Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations réalisées par LL ENVIRONNEMENT auprès de clients professionnels et particuliers.

L’acceptation d’un devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes conditions. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire.

2. Formation du contrat

Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur émission.

Le contrat est formé à réception du devis signé, précédé de la mention « Bon pour accord », et du versement de l’acompte éventuellement stipulé.

Les devis sont établis sur la base des éléments visibles lors de la visite et des informations communiquées par le client. Toute modification ultérieure fait l’objet d’un devis complémentaire accepté par le client.

3. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Toute demande d’exécution avant l’expiration de ce délai doit être formulée expressément par le client. En cas de rétractation après commencement d’exécution, les prestations déjà réalisées restent dues.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clients professionnels.

4. Prix et conditions d’exécution

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime applicable.

Ils sont établis en considération de l’état apparent des lieux et de conditions d’intervention normales. Toute difficulté imprévisible (nature du sol, obstacle enterré, accès dégradé) peut donner lieu à une facturation complémentaire, après information préalable du client.

5. Modalités de paiement

Un acompte peut être exigé à la commande. Le solde est payable à réception de facture.

• Client professionnel : en cas de retard, des pénalités calculées au taux légal majoré sont exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
• Client particulier : les intérêts au taux légal sont dus après mise en demeure restée sans effet.

LL ENVIRONNEMENT se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas de non-paiement.

6. Délais d’exécution

Les délais annoncés sont indicatifs. LL ENVIRONNEMENT ne peut être tenue responsable d’un retard résultant d’intempéries, de contraintes techniques imprévues ou d’un cas de force majeure, la météo conditionnant directement l’accès aux parcelles.

7. Obligations du client

Le client garantit l’accessibilité et la sécurité du chantier.

• Signaler la présence de réseaux enterrés (eau, gaz, électricité, drainage, fosse).
• Obtenir les autorisations nécessaires, notamment en zone protégée ou en bordure de voie publique.
• Libérer les abords et mettre les animaux à l’abri le jour de l’intervention.

Toute information inexacte ou omise engage la responsabilité du client.

8. Travaux sur végétaux

Les interventions sur végétaux (taille, élagage, abattage, débroussaillage) portent sur des organismes vivants dont l’évolution ne peut être garantie.

Aucune garantie de reprise, de repousse ou d’absence de repousse n’est accordée. LL ENVIRONNEMENT met en œuvre les techniques adaptées à l’espèce et à la saison.

9. État du sol après intervention

Les interventions mécanisées peuvent entraîner des traces ou des modifications temporaires du sol : ornières, tassement, résidus de broyage. LL ENVIRONNEMENT ne saurait être tenue responsable des conséquences naturelles ultérieures.

10. Pose de clôtures

La tenue d’une clôture dépend de la nature du sol, des conditions climatiques et de l’usage qui en est fait. Aucune garantie de durée ni de résistance aux animaux n’est accordée, sauf stipulation expresse au devis.

Dès la fin des travaux et le départ du chantier, la clôture est réputée réceptionnée en l’état. L’entretien, les réglages et les réparations sont à la charge du client.

Le client reconnaît avoir été informé que les clôtures sont soumises à des contraintes extérieures (mouvements de terrain, conditions climatiques, végétation, faune, actes de tiers) sur lesquelles LL ENVIRONNEMENT n’a aucun contrôle. Toute réclamation postérieure à la réception ne saurait engager sa responsabilité, sauf faute prouvée dans l’exécution des travaux.

11. Responsabilité

LL ENVIRONNEMENT est assurée en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée aux dommages matériels directs et prouvés.

Pour les clients professionnels, le montant total des indemnités ne peut excéder le montant facturé au titre de la prestation litigieuse.

12. Réception des travaux

La réception est réputée acquise à la signature d’un procès-verbal, au paiement intégral de la facture, ou en l’absence de contestation écrite dans un délai de sept (7) jours suivant la fin du chantier.

13. Réserve de propriété

Les fournitures (piquets, grillages, lices, portails) demeurent la propriété de LL ENVIRONNEMENT jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à l’entreprise.

Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et figurent sur les devis.

15. Force majeure

La responsabilité de LL ENVIRONNEMENT ne peut être engagée en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social. Pour les clients particuliers, les règles légales de compétence s’appliquent.