.avif)
Activités : Entretien d'espaces verts — Élagage — Abattage — Débroussaillage — Défrichage — Prestations agricoles — Pose de clôtures
Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations réalisées par la société LL ENVIRONNEMENT auprès de clients professionnels et particuliers. Toute acceptation d'un devis implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 — Formation du contrat
Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur émission. Le contrat est formé à réception du devis signé précédé de la mention « Bon pour accord » et du versement de l'acompte éventuellement stipulé. Les devis sont établis sur la base des éléments visibles lors de la visite et des informations communiquées par le client. Toute modification ultérieure fera l'objet d'un devis complémentaire accepté par le client.
Article 3 — Droit de rétractation (Clients particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Toute demande d'exécution avant l'expiration de ce délai devra être formulée expressément. En cas de rétractation après commencement d'exécution, les prestations réalisées restent dues. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux clients professionnels.
Article 4 — Prix et conditions d'exécution
Les prix sont exprimés en euros, HT ou TTC selon le régime applicable. Ils sont établis en considération de l'état apparent des lieux et des conditions normales d'intervention. Toute difficulté imprévisible pourra donner lieu à facturation complémentaire après information du client.
Article 5 — Modalités de paiement
Un acompte peut être exigé à la commande. Le solde est payable à réception de facture. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités calculées au taux légal majoré seront exigibles de plein droit ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. En cas de retard de paiement par un client particulier, les intérêts au taux légal seront dus après mise en demeure. LL ENVIRONNEMENT se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cas de non-paiement.
Article 6 — Délais d'exécution
Les délais sont indicatifs. LL ENVIRONNEMENT ne pourra être tenue responsable d'un retard résultant d'intempéries, de contraintes techniques imprévues ou d'un cas de force majeure.
Article 7 — Obligations du client
Le client garantit l'accessibilité et la sécurité du chantier. Il lui appartient de signaler la présence de réseaux enterrés et d'obtenir les autorisations nécessaires. Toute information inexacte engage la responsabilité du client.
Article 8 — Travaux sur végétaux
Aucune garantie de durée ou de tenue dans le temps n’est accordée sur les clôtures posées. L’entretien, les réglages et réparations sont exclusivement à la charge du client. LL ENVIRONNEMENT décline toute responsabilité en cas d’affaissement, déplacement, déformation ou dégâts causés par le sol, la météo, les animaux ou des tiers.
Article 9 – Réception des travaux
Les interventions peuvent entraîner des traces ou modifications temporaires du sol. LL ENVIRONNEMENT ne saurait être tenue responsable des conséquences naturelles ultérieures.
Article 10 — Pose de clôtures
La stabilité des clôtures dépend notamment de la nature du sol et des conditions climatiques. Aucune garantie de durée ou de résistance aux animaux n'est accordée sauf stipulation expresse. Dès la fin des travaux et le départ du chantier, la clôture est réputée réceptionnée par le client en l'état. L'entretien, les réglages et réparations sont exclusivement à la charge du client. LL ENVIRONNEMENT décline toute responsabilité en cas d'affaissement, déplacement, déformation ou dégâts causés par le sol, la météo, les animaux ou des tiers. Le client reconnaît avoir été informé que les clôtures sont soumises à des contraintes extérieures (mouvements de terrain, conditions climatiques, végétation, faune, actes de tiers) sur lesquelles LL ENVIRONNEMENT n'a aucun contrôle. En conséquence, toute réclamation relative à l'état de la clôture postérieurement à la réception des travaux ne saurait engager la responsabilité de LL ENVIRONNEMENT, sauf en cas de faute prouvée dans l'exécution des travaux.
Article 11 — Responsabilité
LL ENVIRONNEMENT est assurée en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée aux dommages matériels directs prouvés. Pour les clients professionnels, le montant total des indemnités ne pourra excéder le montant facturé au titre de la prestation litigieuse.
Article 12 — Réception des travaux
La réception est réputée acquise à la signature d'un procès-verbal, au paiement intégral ou en l'absence de contestation écrite sous sept (7) jours.
Article 13 — Réserve de propriété
Les fournitures demeurent la propriété de LL ENVIRONNEMENT jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
Article 14 — Médiation
Le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement.
Article 15 — Force majeure
La responsabilité de LL ENVIRONNEMENT ne pourra être engagée en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les professionnels, compétence exclusive des tribunaux du siège social. Pour les particuliers, compétence selon les règles légales applicables.